{"id":347,"date":"2020-11-01T00:13:41","date_gmt":"2020-10-31T23:13:41","guid":{"rendered":"http:\/\/cse-erfservices.fr\/?p=347"},"modified":"2020-11-01T00:13:41","modified_gmt":"2020-10-31T23:13:41","slug":"teletravail-pendant-le-confinement-sept-questions-sur-vos-droits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cse-erfservices.fr\/?p=347","title":{"rendered":"T\u00e9l\u00e9travail pendant le confinement : sept questions sur vos droits."},"content":{"rendered":"\n

Travailler depuis chez soi\u00a0est une \u00ab\u00a0obligation\u00a0\u00bb pour les salari\u00e9s pour qui c’est possible, a pr\u00e9venu la ministre du Travail, Elisabeth Borne jeudi. Toutefois, l’appr\u00e9ciation de sa faisabilit\u00e9 reste floue.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article r\u00e9dig\u00e9 par
franceinfo<\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n

France T\u00e9l\u00e9visions
Publi\u00e9 le 31\/10\/2020 07:02
Mis \u00e0 jour le 31\/10\/2020 09:39<\/p>\n\n\n\n

Avec le d\u00e9but de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de confinement<\/a> contre le Covid-19<\/a> en France, vendredi 30 octobre, de nombreux salari\u00e9s ont sans doute retrouv\u00e9 leur configuration du printemps : le t\u00e9l\u00e9travail. Quand il est possible, ce mode d’organisation \u00ab\u00a0n’est pas une option\u00a0\u00bb <\/em>mais une \u00ab\u00a0obligation\u00a0\u00bb<\/em>, a averti la ministre du Travail Elisabeth Borne, jeudi. Le protocole mis \u00e0 jour par le minist\u00e8re<\/a> va dans le m\u00eame sens. Mais ce dispositif comporte des zones grises, notamment pour d\u00e9terminer si la pr\u00e9sence sur le lieu de travail est n\u00e9cessaire ou non. De nombreux lecteurs nous ont fait part de leurs interrogations. Franceinfo tente d’y r\u00e9pondre.<\/p>\n\n\n\n

Dans quelles situations le nouveau protocole sanitaire pr\u00e9conise-t-il le t\u00e9l\u00e9travail ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Selon la derni\u00e8re version en ligne du protocole destin\u00e9 aux entreprises priv\u00e9es, le t\u00e9l\u00e9travail \u00ab\u00a0doit \u00eatre la r\u00e8gle pour l\u2019ensemble des activit\u00e9s qui le permettent\u00a0\u00bb<\/em>. Pour les salari\u00e9s qui peuvent effectuer toutesleurs t\u00e2ches \u00e0 distance, \u00ab\u00a0le temps de travail effectu\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail est port\u00e9 \u00e0 100%\u00a0\u00bb.<\/em> Ces derni\u00e8res semaines, l’ex\u00e9cutif pr\u00e9conisait plut\u00f4t deux \u00e0 trois jours \u00e0 distance par semaine.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le protocole pr\u00e9voit \u00e9galement une organisation du travail permettant \u00ab\u00a0d’am\u00e9nager le temps de pr\u00e9sence en entreprise\u00a0\u00bb<\/em> des employ\u00e9s dont certaines t\u00e2ches seulement \u00ab\u00a0ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en t\u00e9l\u00e9travail\u00a0\u00bb<\/em>, de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au maximum leurs d\u00e9placements et les \u00ab\u00a0interactions sociales\u00a0\u00bb. E<\/em>n somme, le texte plaide pour un travail en pr\u00e9sentiel le plus limit\u00e9 possible, quand il reste en partie n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs sont-ils oblig\u00e9s de se plier \u00e0 ce protocole ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

C’est l\u00e0 o\u00f9 les choses se compliquent. Si le texte et le discours du gouvernement invitent clairement les employeurs \u00e0 avoir recours au t\u00e9l\u00e9travail le plus largement possible, ceux-ci conservent une marge de man\u0153uvre. Du reste, ce protocole n’est pas une loi. \u00ab\u00a0Il n’a pas de valeur contraignante, c’est une recommandation\u00a0\u00bb<\/em>, confirme \u00e0 franceinfo Emmanuelle Destaillats, avocate sp\u00e9cialiste en droit du travail.<\/p>\n\n\n\n

Le protocole indique que les employeurs \u00ab\u00a0fixent les r\u00e8gles applicables\u00a0\u00bb <\/em>en mati\u00e8re de temps de travail, dans le respect cependant du \u00ab\u00a0dialogue social\u00a0\u00bb<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

Ils jugent aussi de la faisabilit\u00e9 ou non d’une t\u00e2che en t\u00e9l\u00e9travail, ce qui peut s’av\u00e9rer complexe. Il a \u00ab\u00a0plusieurs leviers pour refuser le t\u00e9l\u00e9travail, notamment le fait de ne pas pouvoir fournir au salari\u00e9 les \u00e9quipements n\u00e9cessaires. M\u00eame certains postes qui donnent l’impression de n’\u00eatre qu’informatiques demandent des logiciels qui ne peuvent \u00eatre install\u00e9s qu’en<\/em> entreprise\u00a0\u00bb, explique Emmanuelle Destaillats.Selon cette derni\u00e8re, la diversit\u00e9 des situations fait qu’il serait de toute fa\u00e7on difficile d’obliger au t\u00e9l\u00e9travail au moyen d’un texte contraignant.<\/p>\n\n\n\n

Ce protocole sanitaire ne change donc pas le cadre l\u00e9gal du t\u00e9l\u00e9travail, qui pr\u00e9voit qu’un employeur a le droit de le refuser \u00e0 son employ\u00e9. Toutefois, il doit motiver ce refus par \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

De quels recours dispose le salari\u00e9 si on lui refuse le t\u00e9l\u00e9travail ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La loi autorisant un employeur \u00e0 refuser le t\u00e9l\u00e9travail, le salari\u00e9 a peu de recours. Il peut alerter l’inspection du travail, et celle-ci pourra \u00ab\u00a0rappeler \u00e0 l’employeur les dispositions du protocole sanitaire\u00a0\u00bb<\/em>, explique Emmanuelle Destaillats. Mais, encore une fois, la loi ne le contraint pas \u00e0 les appliquer.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, il doit respecter l’article 4121-1 du Code du travail<\/a>, qui lui impose de prendre \u00ab\u00a0les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs\u00a0\u00bb.<\/em> \u00ab\u00a0Si l’entreprise ne met pas en place les mesures sanitaires sur le lieu de travail, et qu’elle refuse en m\u00eame temps le t\u00e9l\u00e9travail, ce serait un angle d’attaque\u00a0\u00bb<\/em>, estime Emmanuelle Destaillats. Mais \u00ab\u00a0le d\u00e9faut de mesures<\/em> sanitaires\u00a0\u00bb,<\/em> impos\u00e9es par un d\u00e9cret et non un simple protocole, \u00ab\u00a0serait l’argument le plus pertinent, davantage que le refus du t\u00e9l\u00e9travail\u00a0\u00bb<\/em>, poursuit-elle.<\/p>\n\n\n\n

Interrog\u00e9 par franceinfo<\/a>, l’avocat et professeur de droit Laurent Gamet consid\u00e8re, lui, que se plier au protocole sanitaire a comme avantage pour l’employeur de constituer une preuve de sa bonne foi si, par exemple, elle \u00e9tait attaqu\u00e9e au sujet de contaminations sur le lieu de travail.<\/p>\n\n\n\n

L’employeur peut-il imposer un lieu pr\u00e9cis de t\u00e9l\u00e9travail ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le t\u00e9l\u00e9travail \u00ab\u00a0peut avoir lieu au domicile ou en dehors du domicile\u00a0\u00bb<\/em>, indique le minist\u00e8re, \u00e0 moins que la charte ou l’accord r\u00e9gissant le t\u00e9l\u00e9travail dans votre entreprise d\u00e9finisse un lieu pr\u00e9cis o\u00f9 il doit \u00eatre exerc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les horaires du salari\u00e9 restent-ils les m\u00eames ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’employ\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail \u00ab\u00a0doit travailler dans le cadre horaire qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini\u00a0\u00bb<\/em>, confirme Emmanuelle Destaillats. C’est aussi ce qu’explique le minist\u00e8re du Travail<\/a>, qui rappelle que le salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail a donc \u00e9galement droit \u00e0 des pauses, notamment pour le d\u00e9jeuner.<\/p>\n\n\n\n

Comment s’applique le droit \u00e0 la d\u00e9connexion en t\u00e9l\u00e9travail ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si le fait de travailler de chez vous peut donner l’impression que les fronti\u00e8res entre travail et vie personnelle se brouillent, le droit \u00e0 la d\u00e9connexion reste le m\u00eame, une fois votre journ\u00e9e termin\u00e9e. \u00ab\u00a0La distinction entre temps de travail et temps de repos doit \u00eatre claire et garantir le droit \u00e0 la d\u00e9connexion des salari\u00e9s\u00a0\u00bb<\/em>, indique le minist\u00e8re du Travail.<\/p>\n\n\n\n

Le salari\u00e9 a-t-il droit \u00e0 un d\u00e9dommagement des frais li\u00e9s au t\u00e9l\u00e9travail ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La question semble faire d\u00e9bat. Sur son site, le minist\u00e8re du Travail \u00e9crit que l’employeur \u00ab\u00a0n\u2019est pas tenu de verser \u00e0 son salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail destin\u00e9e \u00e0 lui rembourser les frais d\u00e9coulant du t\u00e9l\u00e9travail, sauf si l\u2019entreprise est dot\u00e9e d\u2019un accord ou d\u2019une charte qui la pr\u00e9voit\u00a0\u00bb. <\/em>Interrog\u00e9 par franceinfo, le minist\u00e8re n’a pas livr\u00e9 plus de pr\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

En outre, les frais professionnels rembours\u00e9s aux salari\u00e9s \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9s de certaines charges sociales, l’Urssaf propose\u00a0un tableau<\/a> r\u00e9capitulant les principaux frais pouvant \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0 un salari\u00e9 en t\u00e9l\u00e9travail. Ils incluent notamment l’achat de mat\u00e9riel informatique et de mobilier, les frais li\u00e9s \u00e0 un local qui serait d\u00e9di\u00e9 au t\u00e9l\u00e9travail, certaines fournitures de bureau, ou encore les frais d’abonnement t\u00e9l\u00e9phonique ou internet. Si votre entreprise pratique d\u00e9j\u00e0 le t\u00e9l\u00e9travail, une charte ou un accord fixe sans doute les modalit\u00e9s de ces remboursements.<\/p>\n\n\n\n

Source : franceinfo<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Travailler depuis chez soi\u00a0est une \u00ab\u00a0obligation\u00a0\u00bb pour les salari\u00e9s pour qui c’est possible, a pr\u00e9venu la ministre du Travail, Elisabeth Borne jeudi. Toutefois, l’appr\u00e9ciation de sa faisabilit\u00e9 reste floue. Article r\u00e9dig\u00e9 parfranceinfo France T\u00e9l\u00e9visionsPubli\u00e9 le 31\/10\/2020 07:02Mis \u00e0 jour le 31\/10\/2020 09:39 Avec le d\u00e9but de la deuxi\u00e8me p\u00e9riode de confinement contre le Covid-19 en … <\/p>\n

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