Le salarié du mois…
Le Code du travail dit expressément : les résultats des méthodes et techniques d’évaluation professionnelle sont confidentiels (Article. L. 1222-3 du code du travail). En l’occurrence, un employeur n’a pas le droit d’afficher ce classement. Toutefois, il peut communiquer au salarié qui en fait la demande, des données d’évaluation qui le concernent, ainsi que la signification des codes et des valeurs utilisés .
De plus, pour mettre en place un système d’évaluation, l’employeur doit informer et consulter le CSE (Cass. soc., 12 juillet 2010, nº 09-66.339). Cette consultation doit permettre au comité de donner son avis sur la pertinence et la proportionnalité entre les moyens utilisés et le but recherché. Les aspects liés à la santé physique et mentale des salariés doivent également être pris en compte, dès lors que cette pratique d’évaluation est susceptible d’engendrer des répercussions sur la santé au travail, comme en témoigne une affaire dans laquelle une dépression nerveuse, reconnue comme ayant une relation de cause à effet avec un entretien d’évaluation, a été qualifiée d’accident du travail (Cass. soc., 29 novembre 2006, nº 04-47.302).
Enfin, aux termes de l’article L. 1222-3 du Code du travail, les salariés doivent être expressément informés, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles qui les concernent.
Les prestations liées aux activités sociales et culturelles
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Accident avec un véhicule de service, qui est responsable ?
En principe le salarié n’est pas tenu responsable d’un accident subi avec son véhicule de service. Sa responsabilité peut être engagée uniquement en cas de faute lourde, c’est-à-dire s’il a causé intentionnellement l’accident.
Les coûts de réparation du véhicule et de franchise d’assurance sont à la charge de l’employeur. La clause du contrat de travail qui stipulerait le contraire est nulle (Cass. Soc. 6 mai 2009, n°07-44.485). La réparation des dommages causés aux éventuelles victimes de l’accident incombe également à l’employeur. Celui-ci peut toutefois tenter de s’exonérer de sa responsabilité en démontrant que le salarié utilisait le véhicule de service hors du cadre de son travail.
Comment calculer le nombre de jours de congés ?
Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche). La suite ici
Accident du travail – A savoir
1. Accident du travail : ce qu’il faut savoir
2. Quelles sont les indemnités en cas d’accident du travail ?
3. Comment déclarer un accident du travail ?
4. Les conséquences sur le salaire en cas d’accident du travail ?
Un accident du travail, quel qu’en soit la gravité, doit obligatoirement faire l’objet par l’employeur d’une déclaration à l’assurance maladie. En cas d’arrêt de travail consécutif à un accident, le salarié perçoit des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale. Ces indemnités peuvent être complétées par le versement d’une indemnité complémentaire de la part de l’employeur.
Pour être qualifié d’accident du travail, l’accident doit réunir trois critères : Etre survenu soudainement, avoir une origine professionnelle et entraîner des lésions corporelles ou psychiques.
Les accidents de trajet sont des accidents survenus sur le trajet domicile – travail, ou entre le lieu de travail et le lieu de repas. Les victimes d’accidents de trajet peuvent bénéficier des mêmes dispositifs d’indemnisation que les victimes d’accidents de travail. En revanche, les accidents de trajet ne sont pas protégés au même titre que les accidents de travail (pas de protection contre le licenciement).
Quelles sont les indemnités en cas d’accident du travail ?
Si vous êtes victime d’un accident du travail et que vous êtes arrêté, vous pouvez bénéficier de trois types d’indemnités :
1/ Les indemnités journalières, qui sont versées par l’assurance maladie. Pour y avoir le droit, vous devez respecter certaines conditions (durée suffisante de cotisation notamment).
2/ Si vous touchez des indemnités journalières, vous pouvez, en complément, toucher une indemnité complémentaire de la part de votre employeur. Pour pouvoir bénéficier de cette indemnité complémentaire, vous devez, là aussi respecter certaines conditions (d’ancienneté au sein de l’entreprise notamment).
3/ Une rente d’incapacité : si après votre consolidation ou votre guérison, vous avez des séquelles, vous pouvez toucher une rente d’incapacité. N. B. Le montant de la rente est calculé à partir d’un taux d’incapacité. Les rentes d’incapacité, versée par l’assurance maladie, sont des rentes viagères, c’est-à-dire versées jusqu’à votre décès.
Comment déclarer un accident du travail ?
Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’un accident de trajet, vous devez le plus rapidement possible en informer votre employeur. Le délai pour faire état de son accident à son employeur est de 24 heures.
L’employeur, une fois informé de l’accident, dispose de 48 heures pour établir une déclaration d’accident de travail et l’envoyer à l’assurance maladie (celle du salarié).
La déclaration d’accident mentionne la nature et les circonstances de l’accident. Elle indique aussi les coordonnées des témoins éventuels.
A savoir : en cas d’arrêt de travail, l’employeur doit également envoyer une attestation de salaire à la CPAM.
Les conséquences sur le salaire en cas d’accident du travail ?
L’attestation de salaire en cas d’accident de travail contient toutes les informations concernant votre salaire : salaire de base + éléments accessoires au salaire (primes…).
C’est sur la base de ces informations que la caisse d’assurance maladie détermine les droits et le montant des indemnités journalières. La loi ou la convention collective déterminent les conditions sous lesquels vous pouvez, en plus des indemnités journalières, toucher une indemnité complémentaire de l’employeur.
L’indemnité complémentaire, suivant votre situation, la loi ou éventuellement la convention collective, peut prendre deux formes :
1/ Votre employeur vous verse un complément aux indemnités journalières. Vous touchez les indemnités journalières de l’assurance maladie plus l’indemnité complémentaire de votre employeur.
2/ Votre employeur continue de vous verser votre salaire pendant l’arrêt de travail et touche les indemnités journalières à votre place. On parle de « maintien du salaire ».